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Pinar Selek Case : FIDH Press release

27 Nov

TURQUIE : Poursuite du harcèlement judiciaire contre Pinar Selek, après que la Haute Cour criminelle d’Istanbul ait infirmé sa décision d’acquittement et ait demandé sa condamnation

Paris-Genève, le 27 novembre 2012. L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, un programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), est consterné par la décision prise par la 12ème chambre de la Haute cour criminelle d’Istanbul de revenir sur l’acquittement de Pinar Selek. Le calvaire judiciaire auquel cette militante est confrontée depuis 14 ans pourrait ainsi se poursuivre encore pendant plusieurs années.
Le 22 novembre 2012, la 12ème chambre de la Haute Cour criminelle d’Istanbul a décidé de modifier sa dernière décision d’acquitter Mme Pinar Selek, écrivaine et sociologue qui défend activement les droits des communautés marginalisées en Turquie, prise dans le cadre d’une procédure pénale en cours depuis 1998. De plus, le président du tribunal, qui siégeait sur cette affaire pour la première fois, le président de la formation étant en congé maladie, a requis la condamnation de Pinar Selek à une peine de prison à vie avant de fixer une nouvelle date d’audience au 13 décembre 2012 afin d’entendre les observations de l’accusée. Selon les avocats de la défense, cette décision est sans précédent dans l’histoire judiciaire de la Turquie.

L’Observatoire rappelle qu’en 1998, Pinar Selek a été tour à tour accusée sans preuves de soutenir le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), puis d’avoir fait exploser une bombe dans le bazar égyptien d’Istanbul, le 9 juillet de la même année. Sur la base de ces accusations, elle a été emprisonnée, torturée et maltraitée pendant deux ans, avant d’être provisoirement libérée en 2000.

Les expertises judiciaires ont largement confirmé l’absence de bombe et attribué l’explosion à une fuite de gaz ; de plus, l’autre prévenu qui l’avait incriminée au cours d’un interrogatoire s’est rétracté pendant le procès. De ce fait, la 12ème chambre de la Haute Cour criminelle d’Istanbul l’a acquittée à trois reprises : en 2006, 2008, et pour la dernière fois le 9 février 2011. Néanmoins, le procureur ayant fait appel à chaque fois, la Cour de Cassation a annulé les deux premières décisions d’acquittement. À ce jour, la dernière décision prise en 2011 par la 12ème chambre de la Haute Cour criminelle d’Istanbul n’a pas encore été examinée par la Cour de Cassation, et bénéficie donc de l’autorité de la chose jugée. Ainsi, en modifiant l’un de ces propres arrêts, la 12e chambre de la Haute Cour criminelle d’Istanbul a commis un abus de pouvoir, en violation des articles 223, 287 et 307/3 du Code de procédure pénale.

En conséquence, ce harcèlement judiciaire pourrait se poursuivre pendant plusieurs années, et ce malgré l’absence de preuves incriminant Pinar Selek. L’Observatoire rappelle que, du fait de ce harcèlement judiciaire et sous la menace d’une nouvelle arrestation arbitraire, sa vie et son travail en Turquie ont été gravement bouleversés.

« Non seulement la décision de la cour viole la loi turque, en ce qu’elle méprise ouvertement l’autorité de ses propres décisions qui ont force de la chose jugée, mais elle viole également le droit à un procès équitable ainsi que le droit à la liberté d’expression, consacrés par la Convention européenne des droits de l’Homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifiés par la Turquie. Les délais interminables pour que justice soit rendue équivalent à un déni de justice ! », a dénoncé Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.

« Il s’agit d’un harcèlement judiciaire sans précédent. Si la Cour confirme cette décision, nous pourrons en conclure qu’il n’y a plus aucune sécurité juridique en Turquie », a ajouté Gerald Staberock, Secrétaire général de l’OMCT. « Nous condamnons fermement cette décision, et appelons les autorités judiciaires turques à la réexaminer immédiatement », a-t-il conclu.

Plus généralement, l’Observatoire appelle une fois de plus les autorités turques à mettre un terme immédiatement et sans conditions au harcèlement incessant qui vise Pinar Selek depuis plus de 14 ans, en ce que son unique objectif semble être de la sanctionner pour son exercice légitime de la liberté d’opinion et d’expression.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :
· FIDH : Arthur Manet, + 33 1 43 55 25 18
· OMCT : Delphine Reculeau, + 41 22 809 49 39

 

TURKEY: Judicial harassment of Pinar Selek continues as Istanbul Heavy Penal Court decides to amend her acquittal and request her conviction

Paris-Geneva, November 27, 2012. The Observatory for the Protection of Human Rights Defenders, a joint programme of the International Federation for Human Rights (FIDH) and the World Organisation Against Torture (OMCT), is deeply appalled by the last decision of Istanbul Heavy Penal Court No. 12 to amend Pinar Selek’s acquittal. The 14-year old judicial ordeal faced by the activist may therefore continue several more years.
On November 22, 2012, Istanbul Heavy Penal Court No. 12 decided to amend its previous decision to acquit Ms. Pinar Selek, a writer and sociologist who has been actively defending the rights of vulnerable communities in Turkey, in a criminal case that has been ongoing since 1998. In addition, the Presiding Judge, who was replacing the ordinary presiding judge on sick leave, requested the condemnation of Pinar Selek to life imprisonment before setting a new date for a hearing on December 13, 2012 to hear the observations of the accused. According to defence lawyers, this decision is unprecedented in Turkish legal history.

The Observatory recalls that, in 1998, Pinar Selek was in turn accused without proof of supporting the Kurdistan Workers’ Party (PKK) and then of causing a bomb to explode in Istanbul’s Egyptian bazaar on July 9 of the same year. On the basis of these accusations, she was detained and subjected to torture and ill-treatment during two years, until her provisional release in 2000.

The court’s investigations largely confirmed the absence of any bomb and attributed the explosion to a gas leak; in addition the other defendant in the case who had accused her during interrogation withdrew his statement during the trial. Accordingly, Istanbul Heavy Penal Court No. 12 acquitted her on three occasions: in 2006, 2008, and for the last time on February 9, 2011. Nonetheless, following appeals by the Prosecutor, the Court of Cassation quashed the first two acquittal decisions. As of today, Istanbul Heavy Penal Court No. 12’s last decision of acquittal made in 2011 has not been examined by the Court of Cassation and has therefore the effect of res judicata. Therefore, by amending one of its own rulings, Istanbul Heavy Penal Court No. 12 has unlawfully used its powers in violation of Articles 223, 287 and 307/3 of the Penal Procedure Code.

In consequence of the above, the judicial harassment may potentially continue several more years though there is no evidence incriminating Pinar Selek. The Observatory recalls that as a consequence of this judicial harassment and under the threat of a new arbitrary arrest, her life and work in Turkey has been severely disrupted.

“Not only does the court decision violate Turkish law, in that it blatantly disregards the authority of its own decisions as res judicata, but it also violates the right to a fair trial as well as the right to freedom of expression, laid down in the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) ratified by Turkey. The endless delays in rendering justice clearly amount to a denial of justice!”, denounced Souhayr Belhassen, FIDH President.

“This judicial harassment is unprecedented. If the Court confirms this decision, we can conclude that there is no more legal certainty in Turkey”, added Gerald Staberock, OMCT Secretary General. “We firmly condemn this decision, and call upon the judiciary authorities of Turkey to review it immediately”, he concluded.

More generally, the Observatory further reiterates its call on the Turkish authorities to immediately and unconditionally put an end to the uninterrupted harassment that has been targeting Pinar Selek for more than 14 years, as it seems to merely aim at sanctioning her for her legitimate exercise of the freedom of opinion and expression.

For further information, please contact:
· FIDH : Arthur Manet, + 33 1 43 55 25 18
· OMCT : Delphine Reculeau, + 41 22 809 49 39

 
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Publié par le novembre 27, 2012 dans News

 

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