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Affaire Pinar SELEK : Une décision jamais vue dans l’Histoire mondiale du Droit

23 Nov

Affaire Pinar SELEK

Une décision jamais vue dans l’Histoire mondiale du Droit

Le procès qui avait lieu au sujet d’éventuelles vices de forme dans les cas annexes réunis avec le procès du Marché des Epices où Pinar Selek avait été acquittée trois fois de suite, s’est achevé avec une décision scandaleuse. Le tribunal de la Cour pénale n° 12 d’Istanbul est revenu sur sa décision d’acquittement prise le 9 février 2011, d’une manière illégale.

Pour la première fois dans l’Histoire mondiale du Droit, un tribunal a considéré nul et non avenu son propre arrêt d’acquittement cassé par la Cour de cassation pour lequel il avait résisté par le passé.
Une illégalité flagrante

Cette « décision intermédiaire » dont l’inclusion même dans l’ordre du jour était impossible selon les règles, qui a choqué les avocats et le public venu assister au procès, signifie clairement et publiquement une violation du Code de la Procédure pénale.

Selon ce code, l’acquittement n’est pas une décision intermédiaire, mais une décision finale, un arrêt. Cet arrêt ne peut faire l’objet d’un appel qu’au niveau de la Cour de cassation. Un arrêt prononcé par le tribunal n’est plus dans sa juridiction mais dans celle de la Cour de cassation. En annulant son propre arrêt, le tribunal a joué le rôle d’une cour d’appel pour sa propre décision et a joué le rôle de la Cour de cassation en examinant son propre arrêt.

La poursuite des décisions nulles et non avenues
Rappelons qu’à cause de l’appel du Procureur général, le Procès du Marché aux Epices devait aller à la Grande chambre de la Cour de Cassation. Mais comme les cas annexes se poursuivaient, la procédure attendait la fin de l’ensemble du dossier. Autrement dit, cet arrêt devrait être depuis longtemps devant la Grande chambre de la Cour de Cassation et les considérations du Procureur général sur un procès terminé étaient déjà nulles et non avenues. De la même manière la dernière décision du tribunal qui prend une telle décision montre que dans ce procès il y a une stratégie délibérée de la violation des lois.
Une opération délibérée et calculée

Les juges, lors d’une réunion qui a duré 1h30 qui a eu lieu avant le procès, ont pris la décision en question, en présence du procureur et en l’absence des avocats. Ensuite cette décision fut communiquée aux avocats sans aucune présentation de justification, sans accorder aux avocats un quelconque droit à la parole. De surcroit, cette décision fut prise, 1 an 9 mois après l’arrêt de l’acquittement, après 5 séances, au moment où le juge principal était en congé maladie, par un juge remplaçant ne maitrisant pas le dossier accompagné des membres nouveaux.

Il faut donc poser la question suivante : d’où trouvent ceux qui mettent leur signature au bas d’une telle série de scandales l’audace d’agir avec autant de manque de responsabilité ? La réponse à une telle question indique une opération délibérée et calculée. L’opinion publique nationale et internationale clamant la justice depuis 14 ans pour Pinar Selek sont conscientes de ce jeu des dupes et sont décidées à défaire ce jeu.

Venez défaire ce jeu lors de la séance du 13 décembre 2012 à 14h00

Plateforme « Nous sommes toujours témoins »

 
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Publié par le novembre 23, 2012 dans News

 

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